Questions fréquentes — Facturation électronique micro-entrepreneur

Oui, tous les micro-entrepreneurs sont concernés, y compris ceux en franchise de TVA. Dès lors que vous possédez un numéro SIRET, vous êtes soumis à l'obligation de facturation électronique. La réception sera obligatoire dès septembre 2026 et l'émission dès septembre 2027.

Un PDF classique est un simple document visuel, lisible uniquement par un humain. Une facture électronique utilise un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) contenant des données lisibles par les machines. Ce format permet un traitement automatisé par l'administration fiscale et les plateformes agréées. Envoyer un PDF en pièce jointe d'un e-mail ne sera plus conforme.

Une Plateforme Agréée (aussi appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire — PDP) est une entreprise privée autorisée par l'administration fiscale à gérer l'envoi, la réception et la transmission des factures électroniques. Il en existe plus de 100 en France. Chaque entreprise doit en choisir une.

Le PPF était un portail gratuit prévu par l'État pour centraliser la facturation électronique. Ce projet a été abandonné en octobre 2024. Désormais, seules les plateformes privées agréées (PDP) assurent ce rôle. Il n'existe plus de solution publique gratuite.

Cela peut être entièrement gratuit. Plusieurs plateformes agréées proposent des offres gratuites pour les micro-entrepreneurs, notamment Indy, Tiime et Qonto. D'autres plateformes proposent des abonnements payants avec des fonctionnalités supplémentaires (comptabilité avancée, multi-devises, etc.). Notre diagnostic gratuit t'aide à trouver l'offre la plus adaptée.

Oui, sans exception. La franchise de TVA ne vous exempte pas de l'obligation de facturation électronique. Tous les professionnels établis en France avec un numéro SIRET sont concernés, quel que soit leur régime de TVA. C'est l'une des idées reçues les plus répandues.

L'e-invoicing concerne les factures entre professionnels (B2B) qui transitent via une plateforme agréée. L'e-reporting concerne la transmission des données de transactions B2C (ventes aux particuliers) et internationales à l'administration fiscale. Si tu ne factures que des particuliers, tu es concerné par le e-reporting.

L'amende est de 15 € par facture non émise au format électronique conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Pour le non-respect de l'obligation de e-reporting, l'amende est de 250 à 500 €. Mieux vaut anticiper plutôt que de risquer des pénalités.

Non, après septembre 2027. Les factures créées avec Word, Excel ou un simple PDF ne seront plus conformes. Vous devrez utiliser une plateforme agréée qui génère des factures au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII). Il est conseillé de commencer la transition dès maintenant.

Ce sont les trois formats techniques acceptés pour la facturation électronique en France. Factur-X est un PDF enrichi d'un fichier XML intégré (le plus courant). UBL et CII sont des formats XML purs, utilisés à l'échelle européenne et internationale. En pratique, c'est totalement transparent pour vous : votre plateforme agréée gère ces formats automatiquement.

Le choix dépend de votre situation : secteur d'activité, volume de factures, besoins en comptabilité, budget et outils déjà utilisés. Plutôt que de comparer manuellement, utilisez notre diagnostic gratuit pour obtenir une recommandation personnalisée en 2 minutes, basée sur vos réponses à 5 questions simples.

Oui, si son logiciel est connecté à une plateforme agréée (PDP). Votre expert-comptable peut gérer l'émission et la réception de vos factures électroniques à votre place. Vérifiez avec lui que son outil dispose bien de l'agrément PDP. Notez que beaucoup de micro-entrepreneurs n'ont pas d'expert-comptable — dans ce cas, une plateforme gratuite suffit.

Oui, via l'obligation de e-reporting. Même si vous ne facturez que des particuliers (B2C), vous devrez transmettre les données de vos transactions à l'administration fiscale via une plateforme agréée. Vous n'êtes pas concerné par le e-invoicing (réservé au B2B), mais le e-reporting est obligatoire pour toutes les ventes aux particuliers.

Deux options s'offrent à vous : migrer vers une plateforme agréée avant les échéances (septembre 2026 pour la réception, septembre 2027 pour l'émission), ou attendre que votre logiciel obtienne l'agrément PDP si une demande est en cours auprès de l'administration. Vérifiez auprès de votre éditeur et anticipez la migration si nécessaire pour ne pas être pris au dépourvu.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont :

1. Numéro SIREN du client (pour les clients professionnels)
2. Adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation)
3. Catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte)
4. Mention TVA applicable (notamment « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les franchisés)

Votre plateforme agréée intégrera ces mentions automatiquement dans vos factures.